AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207835_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bâtiment n'est pas recevable en l'absence de présentation régulière d'un mémoire en réclamation et les prétentions indemnitaires de la requérante ne sont pas fondées et justifiées ; - elle n'est pas un locateur
Source officiellePage 17 sur 23
Pôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043aa
3 février 2012
3 février 2012
. ****** Au cours d'une opération de construction dénommée [Adresse 24] et menée par la SCI [Adresse 24] et la société SECL, des désordres importants sont survenus sur l'immeuble voisin sis [Adresse
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