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455 résultats pour « Loïc VOISIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2207835_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

bâtiment n'est pas recevable en l'absence de présentation régulière d'un mémoire en réclamation et les prétentions indemnitaires de la requérante ne sont pas fondées et justifiées ; - elle n'est pas un locateur

Source officielle

Page 17 sur 23

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631225615c943a65e043aa

Appel

3 février 2012

3 février 2012

. ****** Au cours d'une opération de construction dénommée [Adresse 24] et menée par la SCI [Adresse 24] et la société SECL, des désordres importants sont survenus sur l'immeuble voisin sis [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ées etc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2015:C300998

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

même système que celui en place actuellement ; que cependant, cette solution a été étudiée en cours d'expertise ; que l'expert a indiqué que cette solution était inadaptée au vu de la proximité du voisinage

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils ajoutent que l'habitabilité de l'immeuble est indifférente à la réception tacite et que si la réception doit être contradictoire, elle reste un acte unilatéral ouvrant droit au locateur d'ouvrage de

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d67c875782d5f06009a8a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en jonction de la maison voisine, que la baguette d’habillage est à remplacer par une tôle pliée plus large.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

verticales tous les 5 m, les fondations côté voisin ne sont pas conformes en profondeur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient qu’aucune condamnation in solidum ne peut être prononcé, les désordres dénoncés concernant trois locateurs d’ouvrage différents.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elles précisent que les infiltrations dans le garage proviennent d’un terrain voisin suite à des travaux de terrassement en limite de propriété et qu’aucune faute ne peut être retenue contre la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e06c25a97f0381f5179

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Les mesures effectuées par le sapiteur [C] dans l'appartement de madame [K] dans le cadre de l'expertise ont établi la persistance après travaux de nuisances sonores perceptibles par le voisinage supérieures

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69791189cdc6046d47e78487

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte des 27 janvier, 10 et 11 février 2022, la SCCV L’AVANT PREMIERE a appelé en intervention forcée aux fins de garantie différents locateurs d’ouvrage, à savoir la SAS LABASTERE 33 et son assureur

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société Axa France Iard forme les prétentions suivantes : « Vu la théorie du trouble anormal de voisinage et à titre subsidiaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300312

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

de gérer ces eaux pluviales et de faire effectuer une étude par un bureau spécialisé, en fonction de la perméabilité des sols de la parcelle, afin d'empêcher tout ruissellement sur les propriétés voisines

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60335badceaa500cb2b75ac2

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Elles demandent dans ces conditions : - l'infirmation du jugement, en ce qu'il a condamné solidairement la société Axa Corporate Solutions en qualité d'assureur TRC et les locateurs d'ouvrage, ainsi que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301243

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Y... et celle, voisine, de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le maire de Fouesnant a délivré à la société Dom et Terre un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 51 lots sur un terrain situé au lieu-dit Loc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebadc5b777c90992e44

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

2019, APPELANTE : SARL BRM Rectification, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 509 483 780 représentée par Me Loïc

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb633cece1704f57475eb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Claire Bouscatel, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10227

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il faut des faits précis, datés, concordants, le harcèlement moral ne pouvant être confondu avec d'autres situations voisines, telles des contraintes imposées par les impératifs de gestion ou d'organisation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803dab9c3ba90f51dc7507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

Source officielle