" alors, d'une part, que la Cour et le jury ayant répondu négativement à la question n 6, la question n 7, libellée comme ci-dessus est irrégulière, pour interroger sur la concomitance d'un meurtre et

été, conjointement avec une de ses directrices salariées, Mme Eva X..., à l'origine de la création d'Eva Y..., et avait, un temps au moins, réglé la totalité des factures Eva Y... avec des chèques libellés

premier lieu que l'employeur n'ayant pas répondu à la lettre du salarié lui demandant de préciser les motifs du licenciement celui-ci était réputé sans cause réelle et sérieuse ; et alors que le libellé

[O] soulignait de surcroît qu'ils étaient exclusivement libellés au nom de M. [P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.»

dans les conclusions des parties, la cour d'appel a, en procédant à cette imputation, méconnu l'objet du litige ; et alors, d'autre part, que cette imputation ne constituant pas un paiement qui aurait libéré

] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors « que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au débiteur, qui se prétend libéré

, que l'obligation est solidaire entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère

violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme B... avait libéré

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... des chefs de détention ou séquestration illégale sur les personnes de Jonathan Y... et Damien Z..., ceux-ci n'ayant pas été libérés

au premier, n'implique pas, en l'absence de volonté contraire manifestée de manière claire et non équivoque, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en se bornant, pour libérer

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer à Mme [I] la somme de 1 020 euros avec intérêts au taux légal, alors « qu'il appartient au débiteur qui se prétend libéré

des réparations civiles ; qu'elle obéit donc aux règles de la solidarité pénale ; qu'à cet égard, la solidarité entre les coauteurs d'une infraction pénale implique que le paiement fait par un seul libère

rétroactivement à compter du 31 janvier 1992, soit avant la consignation, sur toutes les indemnités accordées, et confirmant ce jugement, a dit que la Caisse des dépôts et consignations est tenue de se libérer

du bien de toute occupation ; qu'en jugeant, pour prononcer la caducité de la promesse, « qu'il n'était pas prévu que la levée d'option dans [le] délai était soumise à la condition que le bien soit libéré

[C] [Y] de libérer sous astreinte la parcelle C [Cadastre 1] relevant de l'indivision successorale de l'assainissement de l'exploitation agricole, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que si la donation

l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conférée par un CCP doit ainsi s'apprécier au regard du produit couvert par l'AMM du médicament correspondant ; qu'en déduisant de la généralité du libellé

l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré

appartient au débiteur cédé qui oppose une exception d'inexécution à la demande en paiement formée par le factor d'apporter la preuve de l'inexécution, totale ou partielle, dont il se prévaut pour se libérer