AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2402970_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313305_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A B, représenté par Me Levildier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 4 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le
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