AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
9 avril 2026
Par contrat du 20 décembre 2019, elle a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group (la BNP Lease) un contrat de location financière portant sur ce matériel, moyennant 63 mensualités de 159 euros HT
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Référé prononcé lundi
6a0e658ecdc6046d4760eb39
11 mai 2026
11 mai 2026
A cette audience, le conseil de la SA [Localité 1] SERVICE LEASE se présente mais la SARL R.J-CVC ne se fait pas représenter.
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