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. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa. # Asunto 26-69.

. # Ute Wack contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Asunto 1-76.

#Gobierno francés contra Comisión de las Comunidades Europeas.#FEOGA.#Asuntos acumulados 15 y 16/76.

#Maizena GmbH contra Consejo de las Comunidades Europeas.#Isoglucosa - Cuotas de producción.#Asunto 139/79.

#Magdalena Fernández contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Asunto T-90/92.

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Dinamarca.#Incumplimiento - Sustancias peligrosas.#Asunto 278/85.