FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des papiers peints, peintures Montois (SNPPM), dont le siège est ..., ZI Larrouquère

and Michel Larroche against France   Application No.

#Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve (Unilec) gegen Établissements Larroche Frères.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance d'Agen - Frankreich.

Waquet, avocat du SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision notifiée par lettres des 13 et 28 mars 1985 par laquelle

Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête formée par M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions par lesquelles un usager conteste le bien-fondé ou la régularité d'une décision

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque

Taupignon, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes de la demande dont les premiers juges étaient saisis que

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Sophie X... qui n'est pas la représentante légale de son fils majeur M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du jury du concours externe de recrutement d'inspecteurs

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Michèle X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Geneviève X..., - les conclusions de Mme Laroque

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande sur laquelle est intervenu le jugement dont Mlle X... fait appel a été présentée par M.