l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le moyen, qu'en cas de cession d'une partie seulement des activités du débiteur et lorsqu'il subsiste une autre partie des activités pour laquelle

le preneur aura atteint ledit âge » ; qu'en décidant que le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail à l'expiration de chaque période « au cours de laquelle le preneur aura atteint l'âge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne serait admis définitivement que pour la somme de 83 810,06 francs qui se substituerait à celle de 1 franc pour laquelle il avait été admis à titre provisoire

T... faisait valoir qu'il n'avait jamais reçu la lettre du 23 septembre 2015 à laquelle se référait la décision du 18 janvier 2016, laquelle ne comportait aucun motif et demandait l'annulation de cette

l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle

l'audience a commencé et celle à laquelle la décision sur la culpabilité a été prise, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de l'arrêt de condamnation et de s'assurer de la continuité

alinéa 1 suppose une aide et une assistance ou protection en vue de la prostitution ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne constate nulle part comment le prévenu aurait aidé ou assisté la prostitution à laquelle

dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller ayant signé la minute de l'arrêt ; "et en ce que l'arrêt ne fait pas mention de la publicité de l'audience à laquelle

dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller ayant signé la minute de l'arrêt ; "et en ce que l'arrêt ne fait pas mention de la publicité de l'audience à laquelle

dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller ayant signé la minute de l'arrêt ; "et en ce que l'arrêt ne fait pas mention de la publicité de l'audience à laquelle

de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale et imposant de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle

S... et que, faute de produire tout élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle D...

Y... le 17 août 1993, commande livrée le 19 août"; que cette attestation selon laquelle M.

les moyens : 1 / que la cour d'appel n'a pas pris en considération les dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail selon lequel "lorsqu'un salarié, mis par une société au service de laquelle

au jour de "l'interruption de travail " qui est la date d'incapacité de travail lorsque la cessation d'activité est intervenue antérieurement ; 2 / que la date de "l'interruption de travail" à laquelle

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 2082 du Code civil, le détenteur du gage doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté de laquelle

notaire membre de la SCP Meissonnier, X..., Le Boudec (la SCP), a été constituée, à l'initiative de Mme Julienne Y..., la Fondation Julienne Y... pour l'innovation sociale et humanitaire (la Fondation), laquelle

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de prescription de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que la règle suivant laquelle "le criminel tient le civil en l'état" n'empêche