de ce chef ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu ayant relevé que la demande d'annulation de l'offre de prêt PAP ne pouvait prospérer, que les accédants ne contestaient pas avoir laissé

une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui ne faisait l'objet d'aucune mise en demeure de la part de l'administration d'avoir à licencier l'intéressée, aurait dû lui laisser

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que l'absence de reprise des actes conclus au nom d'une société en formation laisse demeurer tous les effets actifs et

de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000076), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Linda X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

ne se prononçant pas sur le point de savoir si le bouchon se trouvait dans la partie de la canalisation située sur la propriété A... et en ne recherchant pas qui était l'auteur de ce bouchon, aurait laissé

qu'en retenant à sa charge une faute en se fondant sur le seul jugement du 25 juin 1984 qui, étant frappé d'appel, n'était pas irrévocable et qui n'aurait pas manqué d'être infirmé si l'avoué n'avait laissé

attaqué (Paris, 8 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes de publicité mensongère et de concurrence déloyale, consistant à avoir laissé

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, hormis le cas où l'employeur prend une décision unilatérale ou laisse

à leurs torts partagés, après débats à l'audience du 22 juin 1993, prononcé, à l'audience publique du 4 novembre 1993, alors que, selon le moyen, par cette formulation imprécise, la cour d'appel a laissé

intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée

intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée

francs à titre de dommages-intérêts en réparaiton de son préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension de retraite complémentaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait laisser

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de laisser à sa charge, partie néanmoins gagnante, les dépens, pour les motifs exposés au moyen et tirés d'une violation de la loi, d'un défaut de base légale et

l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que le salarié s'était laissé

la durée légale et supérieure à la durée du travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-14-2 ancien du Code du travail ; qu'en déclarant non écrite une telle clause, au motif erroné qu'elle laisse

Thi A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1993, qui les a déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts, après relaxe de Lai

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laiteries

technologiques ; qu'il était constant en l'espèce qu'aux mois de juillet et d'août 1990, la société Locatrans avait, d'une part, dû cesser totalement son activité avec "La Cellulose du pin" à Tartas (Landes