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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20233046

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228045

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230125

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226987

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227611

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227655

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233371

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233670

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226925

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226720

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pour l'X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225448

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225756

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225800

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

syndicat de la magistrature, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225976

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226043

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

suite du refus opposé par le Premier président de la Cour d’appel de Metz à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative réalisée en janvier 2021 par l'inspection générale de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224705

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224706

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228044

Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225670

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224941

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

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