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CADA · Avis — 20 juillet 2023
- ECLI
- CADA:20233371
- Date
- 20 juillet 2023
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par publication en ligne sur le site web du ministère de la Justice, de la liste des comptes (libellés) des procureurs et procureurs généraux sur le réseau social « Twitter ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission qu'il ne détient pas de liste à jour des comptes des procureurs et procureurs généraux sur le réseau social Twitter. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur un document inexistant.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 juillet 2023
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20233371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel