Le 8 juin 2018, la procédure a été de nouveau renvoyée à l'audience du 2 juillet 2018, date à laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont soutenu leurs conclusions signifiées par RPVA le

requête enregistrée le 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet

B..., une somme de 660 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Langlois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide

professionnel le 4 juillet 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société civile English Language Study Group, dont le siège est ... (6ème), en cassation

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

ingénierie (la société Langlois), et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; que la société Axa ayant interjeté appel du jugement la condamnant,

; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 78-1082 du 13 novembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet

[C] [L] [Z] [H] Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES SCP [F] Copie : 1 Dossier Me Lucie CLOUVEL la SCP [F] la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES PARTIES : Madame [

X... embauché le 17 octobre 1966 par la société Marcolac et promu le 19 octobre 1982 chef d'établissement, a été licencié sans préavis le 3 juin 1983 ; Attendu que pour condamner la société à payer

: REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : NO UV-IMMO (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 juin

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Langlois, avocate de M.

2023 puis au 05 Juillet 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, le maire d'Hemevillers, représenté par Me Orier, conclut au non-lieu de la requête.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 7 juin 2023 du préfet de police est annulée.

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2007 devant Monsieur B.