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margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Published on 7 April 2026   FIRST SECTION Applications nos. 16327/22 and 16988/22 Raffaele

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 janvier 2019 en un comité composé de   :   Tim Eicke, président,   Jovan Ilievski,   Gilberto Felici, juges

Ugrekhelidze, juges , et de M me S.

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sylvie Rachel Joséphine A demeurant ..

Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

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Rôle N° RG 26/02829 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUPE [I], [W] [K] [U] [Y] épouse [K] C/ [L] [F] [C] [Z] SAS NEW HOME Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel

2014 --- = = = oOo = = =--- Le HUIT AOUT DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 17 MARS 2014, par le JUGE

C D et Mme A B, représentée par la SELARL Davy-Rabaey-Bot en la personne de Me Rabaey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a

déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue

DU : 06 Janvier 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : S.A.S. [7] C/ Association [Localité 3] [5] Répertoire Général N° RG 25/00045 - N° Portalis DB26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54870 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CC6 N° : Assignation du : 15 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT selon la procédure

L H et de la société Bouilhol Ramel et Bernard, étendu les opérations d'expertise aux sociétés Bouilhol Ramel et Bernard, Ecotope et Mutuelle des architectes français.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité du protocole d'accord transactionnel du 16 mai 2002 et d'avoir, en conséquence, rejeté sa créance déclarée auprès du juge-commissaire et sa demande

Z..., A... et la Sarl Financière Scooter en qualité de coobligés solidaires à l'exécution du plan ; que, par trois ordonnances du 4 décembre 2007, le juge-commissaire a prononcé l'admission des créances

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