Par des jugements n°s 2000505 et 2000410 rendus le 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté et a mis à la charge de la commune de Conca la somme de 1 500 euros à verser

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

M... est titulaire des parcelles [...] et A93, les juges du fond ne pouvaient décider, un peu plus loin, que la servitude concédée à M.

C... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de Conca a délivré à M. D...

Elle soutient que : - la requête est irrecevable s'agissant de la société La Conche, dès lors qu'elle méconnait l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n°s 1604943, 1605449 du tribunal

G : 10/ 00397 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 447 Y... C/ Y... S. C. P A... X...

Mme C ne saurait ainsi se prévaloir d'un droit à ouvrir cet ouvrage de la sorte, au seul motif qu'il a été conçu avant l'adoption d'une nouvelle norme applicable aux inhumations.

du cabinet d'ingénieurs conseils Charrier et Recalde et qui a, par ailleurs, mis en jeu la responsabilité de l'architecte E... pour avoir accepté une modification du système de fondation qu'il avait conçu

C B et la SCI de la Conche se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n°1604943-1605449 du tribunal administratif de Bordeaux du 5 novembre 2018, confirmé par l'arrêt n°19BX00121

a retenu que tant l'architecte qui a conçu la véranda que l'entrepreneur qui a réalisé les travaux sont responsables de plein droit des désordres constatés et doivent être tenus in solidum de réparer

de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en dispense d'exécution de la peine complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire national prononcée par jugement

Le juge pénal a l'obligation d'envisager les faits qui lui sont déférés dans l'ensemble des qualifications prévues par la loi ; les faits retenus à la charge de Bernard X... constituent donc la perception

qui est kinésithérapeute, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel le 15 novembre 2007 après la souscription du prêt, selon le montage conçu

de l'AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.I.

A E, Mme F E et Mme D E, représentés par Me Concas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 791,84 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'illégalité

personnes ayant été touchées par une publicité, et les décisions concernant éventuellement le même jeu rendues par une autre juridiction n'épuisent pas la poursuite et n'ont aucune autorité de chose jugée

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en fait qu'une société écran constituée pour donner l'apparence d'une société susceptible d'assumer les charges des emprunts, réalisés pour le financement de l'opération immobilière et commerciale conçue