Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, vice procureure de la république. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibérée devant, M.

MARTI, Président de Chambre suppléant à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, ORDONNANCE Réputé contradictoire

président, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier.

Allemagne (déc.), n os   37111/04, 55440/07 et 55443/07, 19 mai 2009).

déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Septembre 2016 du Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14/05292 APPELANTE La société CERAMTEC GMBH société de droit allemand

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle

L’Allemagne a signé la Charte, mais ne l’a pas encore ratifiée. 39.

au barreau de PARIS, vestiaire #E0780 DÉFENDEUR Monsieur [S] [J] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Dominique PIWNICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0728 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle

signé par Madame Isabelle DOUILLET, conseillère, en remplacement de Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, empêché, et par Madame Karine ABELKALON, greffier. *** La société de droit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01733 DEMANDEUR [V] [F] [E], société de droit allemand, dont le siège social est situé [Adresse 1] – Allemagne, prise

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque), Mark Villiger

MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

11 AVRIL 2014 N°2014/ 235 Rôle N° 12/08875 SARL CASTELLANO ET COMPAGNIE SARL CASTELLANO PEINTURES C/ [J] [R] Grosse délivrée le : à : --Me Isabelle

[Q] [I] demeurant [Adresse 2] (Allemagne), présent, assisté de Me Reinhard Dammann, avocat (D0437). - M. [O] [D] et Mme [N] [Z], représentants du CSE, présents.

13 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

[T] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Isabelle Prigent, avocate (D600).