Trib. de Commerce · Chambre 06 — 1 juillet 2025

Numéro de Minute : 2025P01836

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01279

Le 1 Juillet 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS EZNI

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 895108249 / N° de Gestion : 2021 B 3178 Représentant Légal : M. [N] [F] [Adresse 2]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J01384

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Juin 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS EZNI ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 14 mai 2025, ceci pour un montant total de 725 644 € pour le trésor public.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise n'était plus domiciliée à l'adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise EZNI immatriculée au RCS de BOBIGNY 895108249 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

N° de PC : 2025J01384

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 895108249 / N° de Gestion : 2021 B 3178 a pour activité : L'activité d'assainissement, notamment : collecte et traitement des eaux usées, exploitation de réseaux d'assainissement ou d'installation de traitement des eaux usées. La plomberie, notamment : installation, dépannage, rénovation, mise en service, entretien et réparation d'installations sanitaires d'eau (appareils, canalisations) domestiques ou industriels. L'activité de serrurerie (pose, dépannage, entretien et ouverture). Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 :

M. [N] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le dirigeant déclare avoir demandé à l'expert-comptable, avant la saisine de procéder à des règlements et d'établir les comptes.

Il indique avoir plus de 60 000 € de TVA déductible et qu'il resterait 60 000 € de dettes. Il précise arrêter l'activité de second œuvre.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République retient qu'il y a des dettes fiscales et qu'il y a bien un état de cessation des paiements. Il requiert le redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14 mai 2025, date de l'inscription de privilège ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

N° de PC : 2025J01384

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS EZNI Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 895108249 / N° de Gestion : 2021 B 3178 Activité : L'activité d'assainissement, notamment : collecte et traitement des eaux usées, exploitation de réseaux d'assainissement ou d'installation de traitement des eaux usées. La plomberie, notamment : installation, dépannage, rénovation, mise en service, entretien et réparation d'installations sanitaires d'eau (appareils, canalisations) domestiques ou industriels. L'activité de serrurerie (pose, dépannage, entretien et ouverture).

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 2 Janvier 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL.

Mandataire Judiciaire : Me [I] [M] [Adresse 3] ; Administrateur Judiciaire : SCP Patrice BRIGNIER [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.. Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 14 Mai 2025 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 15 septembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.