AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319403_20250228
28 février 2025
28 février 2025
H C, agissant en qualité de représentant légal d'Houleye C, représenté par la SAS Itra consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision née le 4 novembre 2023 par laquelle la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110553
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Z... en qualité de mandataire, portant sur une opération visée par la loi Hoguet, ces deux contrats successifs ne concernent qu'une seule et même opération, s'agissant de la vente de parts sociales d'une
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