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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00360

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

nationale d'expertise comptable (la société) ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur d'agence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00128

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

apos;estimant victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, de harcèlement moral et d'une inégalité de traitement, elle a, le 21 juillet 2011, saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00177

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

nom personnel une activité de nettoyage de bâtiments sous l'enseigne Système alsacien services ; que licenciée pour faute grave le 27 janvier 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00041

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[Q] ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00086

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Noailles ; qu'au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de chef de cuisine ; qu'ayant démissionné le 13 septembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00090

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

fonctions de directeur d'un établissement et de chef de service éducatif au sein d'un autre établissement ; qu'ayant démissionné le 6 avril 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00091

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[I] a été engagée le 3 décembre 2006 en qualité de vendeuse-caissière par la société Koba, aux droits de laquelle vient la société CDG Participations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

plates-formes aéroportuaires, l'employeur, a, le 10 juin 2009, notifié au salarié la résiliation du contrat de travail ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01870

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

pourvoi formé par la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01871

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

pourvoi formé par la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01882

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

apos;un contrat à durée déterminée sur la période du 15 au 19 avril 2013 ; que, contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01905

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

qualité de conductrice de ligne de conditionnement pour le compte de la société Bristol Myers Squibb, aux droits de laquelle vient la société Upsa ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01852

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

les fonctions de "directeur de recherches et équipe Hennessy training & promotion ; que licencié pour avoir refusé un changement de ses conditions de travail, il a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02243

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

apos;aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 31 mai 2000 permettant la mise en place de la modulation du temps de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

commerciale itinérante, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'elle a pris acte, le 26 février 2012, de la rupture de ce contrat puis a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00527

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[X] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ATB Begecom

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00473

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

convoquée par lettre du 3 mai 2013, à un entretien préalable elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 7 juin 2013 ; que dès le 21 mai 2013, Mme [A] avait saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00928

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Licencié le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

S'étant fait reconnaître en justice l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Cavok, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de

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