[J] et Mme [U] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, adressé un courrier à l'agent immobilier Guy Hocquet aux fins de procéder à la libération des fonds détenus conformément à l'accord signé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022 et présentée par Me Sophie Hocquet-Berg, avocate, Mme D A épouse G et M.

À compter du mois de novembre 2023, le département du Val-de-Marne a engagé des travaux en vue de la séparation des réseaux d’assainissement des eaux usées des rues Paul Hochart et Henri Cretté, impliquant

de : infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : a rétracté l'ordonnance sur requête du tribunal de commerce d'Evry du 27 septembre 2021 ; lui a ordonné ainsi qu'à la SCP Pouray-Drogue-Houart

ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN, dont le siège social est 64 rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris - RCS de Paris 495 392 052 Partie demanderesse : assistée de Me Jérôme Hocquard

MAISONS BERVAL Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 348 279 381 dont le siège social est sis 7, Allée des Acacias- 77100 MAREUIL-LES-MEAUX représentée par Maître Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau

DEMANDERESSE Mme [D] [H] née le 30 Juillet 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant, Me Jérôme HOCQUARD

Exposé : Selon délibération du 22 juin 2006, le conseil municipal de la commune de l'[Localité 1] a décidé la création de la Zac Entrée de Ville-Paul Hochart, dont l'aménagement a été confié à la

GROUPEMENT PETROLIER AVIATION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marion HOCHART, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

ne pouvait donc, avant l'ouverture de cette agence, être informée des faits de nature à lui permettre d'exercer, le cas échéant, l'action en annulation pour dol du contrat conclu avec la société Guy Hocquet

MAISONS EVOLUTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA

CHAPEAU, avocat au barreau de PARIS, toque D 593 INTIMÉES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-D E-SEINE (CPAM 92) [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Jean-Michel HOCQUARD

DU RHONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] N° SIRET : 782 437 578 00043 Représentée par Me Jean-Hichel HOCQUARD

DES BOUCHES DU RHONE - CPAM 13 assureur social des Consorts [RB] [RC] et [RS] prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 38] représentées par la SCP HOCQUARD

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier 2021 et 17 mai 2021, la société Cornouailles Ingénierie topographie (A), représentée par Me Hocquard, avocat (scp Hocquard et associés), conclut,

NORD OUEST, RCS de [Localité 9] Métropole n°455502096, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme HOCQUARD

suivant dans l'affaire entre : Monsieur Didier X... ... 78790 ARNOUVILLE LES MANTES représenté par la SCP BOMMART MINAULT, avoués- No du dossier 00033397 plaidant par Maître Jean- Michel HOCQUARD

INTIME Monsieur Laurent Z... ... 75008 PARIS Représenté et assistée de Me Vincent PERRAUT de la SCP BOITELLE, HOCQUARD & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : P 87.