AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253ccd5801467741c168
9 avril 1992
9 avril 1992
Harry, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe devenue définitive
Source officiellePage 17 sur 631
civ3
61372264cd580146773fc90e
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Générale Française Accidents (MGFA), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Harry
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