au 6 mars 2015, M. et Mme Y..., qui ont fait valoir que, par une délibération du 7 décembre 2013, l'assemblée générale de l'Association syndicale libre (ASL) avait modifié l'article 17 et limité la hauteur

et de la CPAM du Haut-Rhin, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

La société Bizcom fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites les demandes tendant à l'indemnisation des préjudices matériels à hauteur de 646 967 euros et du préjudice moral, à hauteur

présence d'une gaine de 200 mm ne saurait être retenue et qu'au contraire n'est pas contestable que la gaine installée par son entreprise était celle en place lors de l'accident, le mode de fixation haute

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La Collectivité européenne d'Alsace, venant aux droits du département du Haut-Rhin

l'imposition précitée était valable dans l'intégralité de sa procédure ; - les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale sont probants, sont caractéristiques du marché immobilier haut

Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Michel COLMANT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

n° F 19-16.687 contre l'arrêt n° RG : 17/00203 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse

n° G 19-16.689 contre l'arrêt n° RG : 17/00193 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse

B... de la Haute-Corse et de M. Y..., d'avoir rejeté la contestation par M.

janvier 1982 était dû à un projet créant un exhaussement de la construction supérieur à celui nécessaire pour sa mise en conformité sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si cette hauteur

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération nationale coiffure Haute-Normandie, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

, 1743 et 1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de la Direction civile des services fiscaux des hauts

... a été déclaré coupable de deux amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que "Jean-Michel Y... est prévenu d'avoir, à Saint-Martin des Champs, de janvier à août 1990, ouvert le magasin La Halle

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité du dommage subi par l'exploitant viticole du fait de la contamination de ses vignes devait être supportée à hauteur

France, venant aux droits de la société ACMR France, dont le siège social est ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre

X..., ès qualités d'administrateur de la société anonyme SEGA Sud auto service, domicilié en cette qualité à Toulouse (Haute-Garonne), 32, place Mage, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambulances des Hauts de France