AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588adf
24 avril 2024
24 avril 2024
EXPRO, JCP de Versailles N° Chambre : N° Section : N° RG : 21-000077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie ROJAT, Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE
Source officiellePage 17 sur 48
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602083_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contrat d’apprentissage conclu avec la société PGR Distribution et met ainsi en péril la poursuite de sa formation en baccalauréat professionnel « métiers du commerce et de la vente » au lycée Gisèle Halimi
Source officielle