Christelle SIMON lors des plaidoiries Xavier GARBIT, lors du prononcé par mise à disposition LES PARTIES : DEMANDEUR(S) Monsieur [D], [R] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Elisa GUEILHERS

- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Me Romain BLANCHARD (Angers) copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Emmanuel FOLLOPE - 7 BMe Romain BLANCHARD (Angers) Me Pauline GUILLAS

542 016 381, et dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Elisa GUEILHERS

4] sous le n° 484 375 860, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Elisa GUEILHERS

The courts, as acknowledged also by the prosecution, had misinterpreted his statement taken by the first-instance court and had wrongly concluded that it had been a full acknowledgement of his guilt and

A..., Etienne de Saint-Priest d'Urgel, demeurant Centre équestre, Château de Guilly, Les Aix d'Angillon (Cher), 2°/ Mme B... de Saint-Priest d'Urgel, née Deslandes, demeurant Centre équestre, Château

A, représenté par Me Guillier, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 16 février 2024, rectifiée par

He argued that the court’s reasoning amounted to a finding of guilt even though it had quashed the District Court’s judgment and had acquitted him. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

substantielle d'analyse que le jugement, confirmé par adoption expresse de ses motifs, a énoncé que l'attestation incriminée, exclusivement relative, de par ses propres termes, aux dettes de la société Guilde

The Regional Court had neither established the applicant's guilt nor treated him as being guilty.

    During his questioning at the investigation stage, the applicant admitted his guilt in Bo.’s death but stated that it had been an accident and not an intentional murder.

de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles

  Moreover, the applicant had admitted her guilt as regards two of the offences.

plaidants inscrits au barreau de MONTPELLIER CRÉANCIER POURSUIVANT D'une part, ET : Monsieur [W] [A] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Gaëlle GUILLE-MEGHABBAR

Moreover, there had been no positive reference letters in respect of the applicant and he did not admit his guilt.

des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 1122000430 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Elisa GUEILHERS

B..., représenté par Me Guillier, a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 11 mars 2026.

26.712 Dutch guilders which he had wrongly received.