élevé à trente six millions six cent vingt cinq mille francs pour deux cent vingt sept jours ouvrables en 1987 ; que le chômage technique dû aux coupures de courant consécutives à trois journées de grève

s'informer, un crédit de 500 000 francs en principal, à la société Vissoma pour financer au cours de l'année 1988 un projet d'activité en Pologne, pays à l'époque paralysé par l'une des plus grandes grèves

statué "en l'état", met fin à l'instance par un dispositif de débouté définitif; que le droit de l'UCINA à remboursement du prêt hypothécaire au moyen du produit de la vente à intervenir de l'immeuble grevé

X... à l'occasion l'administration de son office notarial, qui constituait un propre, ne pouvaient grever que les propres du mari ; qu'en décidant que la Caisse pourrait recouvrer sa créance sur les biens

qu'au cas d'espèce, ayant constaté que la veille de l'audience, soit le 14 mars 2023, la gérante de la société avait demandé un renvoi lié à son impossibilité de se rendre à l'audience en raison d'une grève

interrogatoire de première comparution ; que, s'agissant de mineurs, ils auraient dû être assistés d'un avocat au moment de leur mise en examen ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce en raison de la grève

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 2015, la société Mutti France (la société Mutti) a commandé à la société Grey Paris (la société Grey) la conception et la réalisation d'un film publicitaire à

: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par le salarié de son engagement de récupérer les jours de grève

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 février 2000, le syndicat Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève

Y... ne rapporte aucun élément formel confortant la preuve de l'exercice de l'un quelconque de ses mandats durant cette période de grève, qu'il est en effet de principe que l'exercice du droit de grève

et que l'immeuble demeurera soumis au statut de la copropriété, ce dont il résultait que ces droits et obligations avaient une durée indéterminée et présentaient donc, pour le propriétaire des lots grevés

M. et Mme T... font grief à l'arrêt de dire que leur lot est grevé d'une servitude de passage conventionnelle au profit du lot appartenant à M. et Mme R..., alors « que le juge doit, en toutes circonstances

demande de mise en liberté, malgré l'expiration du délai de 20 jours, en relevant que ce délai n'a pu être respecté en raison du dépôt massif de demandes de mise en liberté dans le cadre d'un mouvement de grève

décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et non pas nuls en vertu de l'article L. 521-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les salariés étaient en état de grève

pu, sans le dénaturer, en exclure la cour litigieuse et a ainsi violé les articles 1134, 639 et 686 du Code civil, d'autre part, que les cours au droit des façades des bâtiments étant privatives et grevées

[MX], salariés de cette société (les salariés), ont exercé leur droit de grève lors d'un mouvement qui s'est déroulé entre le 22 novembre 2018 et le 23 janvier 2019. 7.

que le salarié « déstabilisait ses collègues en leur demandant de se mettre en grève », force est de relever que celui-ci n'a pas participé à une des grèves déclenchées par des collègues et, par suite,

parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; qu'en rejetant la demande de renvoi formulée par les sociétés intimées, sans répondre au moyen tiré du fait qu'un mouvement de grève