Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

PARIS, toque : D0104 à DÉFENDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Et assisté de Me Bruno GRANGEON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, magistrate désignée ; - les observations de Me Grangeon, substituant Me Fauveau Ivanovic, représentant Mme B, qui

opinions politiques ; - il méconnait l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa famille est en France et il présente d'excellentes qualite´s d'inte´gration

Après avoir, au cours de l'audience publique du 23 février 2023, en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Grangeon, représentant M.

C, représenté par Me Grelet-Grangeon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, au contradictoire du centre hospitalier régional de Grenoble, du centre hospitalier Alpes-Léman, de

d'appel de Versailles sera le suivant : « -Infirme le jugement en ce qu'il a ordonné la réintégration et statuant à nouveau : - Dit que Monsieur Gilles X... est fondé en sa demande de réinté- gration

. - GRASLON antérieurement à leur changement de régime matrimonial, changement homologué par jugement du 21 juillet 1998, et de l'indivision post- communautaire ayant subsisté à la suite.

Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Bruno GRANGEON, avocat au barreau de PARIS

SA SOLOMAT dont le siège social est 9 allée Grinjolles-ZI NORD-BP 1589-87022 LIMOGES CEDEX 09 représentée par Me Sarah PEYCLET, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES --- = = oO § Oo = =---

The Court also held, unanimously, that the application in respect of the second applicant was inadmissible (incompatibility ratione personae ) since, as B.S.’s grandson, he was not a direct heir and could

: L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU [Localité 4] ([Localité 4] HABITAT) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assisté de Me Romain GRANJON

pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : Madame [E] [C] née le 27 Mai 1963 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Louis GRANDON

  Grayson and Barnham v. the United Kingdom (nos. 19955/05 and 15085/06) The applicants are two British nationals, Mark William Grayson and John Barnham, who are serving prison sentences in, respectively

    After the death of her grandson, the applicant lodged a civil claim for damages against the hospitals which had treated him and the Saratov Regional Ministry of Health.

THE FACTS   Whereas the facts presented by the applicant may be summarised as follows:   The applicant is a citizen of the United Kingdom born in 1923 and at present detained in prison at Grendon

pour la somme de 2 500 euros par mois dont il ne peut plus s'acquitter depuis le mois de juin 2021 eu égard à ses difficultés financières ; que ses mandats sociaux au titre des trois sociétés Hestia, Greenzone

In November 1990 another grandson living abroad appealed against the original inheritance decision. In November 1992 the cooperative was transformed into a private enterprise.

preuve de l'absence de besoin de l'appelante s'agissant du logement litigieux r sulte notamment du fait que celle ci s'est finalement relog e, tant soulign que l'int ress e ne demande pas sa r int gration

publications religieuses, monsieur Jean X... n'est pas, de ce fait, en mesure d'obtenir un même niveau de rému-nération; qu'il s'ensuit que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de réinté- gration