AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007903344
29 novembre 1995
29 novembre 1995
162544, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1994 et 16 décembre 1994, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES
Source officiellePage 17 sur 432
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008133379
6 décembre 2002
6 décembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2001 portant classement parmi les sites du département de l'Hérault des gorges de l'Hérault sur le territoire
Source officielle