TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 août 2023
- ECLI
- ORTA_2300709_20230821
- Date
- 21 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Gordes a refusé de modifier les mentions portées sur son attestation pôle emploi.
Elle soutient que son contrat est arrivé à expiration le 31 décembre 2022, elle l'a honoré jusqu'à son terme et qu'aucune proposition de renouvellement ne lui a été faite.
Par un acte, enregistré le 27 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a été recruté par le centre hospitalier des Gordes en qualité d'aide-soignante, aux termes de différents contrats à durée déterminée, du 22 septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, le centre hospitalier des Gordes a établi et adressé à Mme B une attestation pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ". Par un courrier du 1er février 2023, Mme B a sollicité de son ex-employeur la rectification de son attestation pôle emploi. Par une décision du 9 février 2023, le directeur du centre hospitalier a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, Mme B sollicite l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 1° Donner acte de désistement ; ".
3. Par acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre hospitalier de Gordes.
Fait à Nîmes, le 21 août 2023 .
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 août 2023
Référence
ORTA_2300709_20230821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel