SARL CORSE ARCHITECTURE (ECA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 22 Rue Général de Gaulle 20110 PROPRIANO ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI

Laurent Y... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO SARL STIGMA UNI prise en la personne de son représentant

        Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Ugo Giannangeli, avocat à Milan.

Giannangeli , avvocato,   Counsel . The Court heard addresses by Mr Geus, Mr Giannangeli and Mr Raimondi. AS TO THE FACTS I.       CIRCUMSTANCES OF THE CASE 7.

Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Muntagne Corse in Liberta ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES

SOCRAM BANQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocate au barreau de BASTIA

Adresse 15] représenté par Me CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués, plaidant par la ASS GIOVANNANGELI

20229 RAPAGGIO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Représentée par Maître Antoine Paul ALBERTINI, avoué à la Cour, Assistée de la SCP TOMASI-SANTINI GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-DONATI

TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur René X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI

AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège 1, Avenue Napoléon III-BP 308 20193 AJACCIO CEDEX assistée de Me Christian GIOVANNANGELI

AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 1, Avenue Napoléon III-BP 308 20193 AJACCIO CEDEX ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI

Représenté par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO. INTIME : Monsieur Manuel Y...

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] BP 308 [Localité 3] Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Hugues

Gérard Y... ... 84120 PERTUIS ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à

CREDIT LYONNAIS LCL ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège 18 Rue de la République 69002 LYON ayant pour avocat Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI

Procédure devant la Cour : Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, la commune de Pianottoli-Caldarello, représentée par Me Giovannangeli de la SCP Morelli Maurel et associés, conclut au rejet de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2023 et le 15 novembre 2023, la commune de Pianottoli-Caldarello, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MUNTAGNE CORSE IN LIBERTA ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Antoine GIOVANNANGELI

[P] [T] né le 28 Avril 1950 à TUNIS (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des