On 21 August 2002 the Zaozyorskiy Garrison Military Court partially upheld the applicant’s action against the Ministry of Defence and awarded him 34,560 Russian roubles (RUR) for housing expenses.

In December 2004 the applicant, a retired military officer, instituted proceedings in the Simferopol Garrison Military Court against the local Military Enlistment Office seeking to oblige the latter to

The applicant complained under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 about non-enforcement of the judgment of 26   February 2002 given by the Rivne Garrison Military

Y'INDUS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau

DE TARBES ORDONNANCE DE REFERE DU 06/01/2026 * DEMANDEUR :, [Adresse 1] & Eaux du Sud-Ouest (SAEM), [Adresse 2] * REPRESENTANT : Me Margaux GUILLOUT SELARL BCCL * DEFENDEURS : LTP Génie Civil & Gabions

DEMANDEUR Monsieur [G] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Louis GABIZON de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS - #U0008 DEFENDERESSE La S.A.S.

B D, représenté par Me Gabion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours et

: - s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ; - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison

Her claims were examined by the 26 th Garrison Military Court in Baykonur in open hearings held in her presence.

On 29/11/2021 the Rostov-on-Don Garrison Court rejected the appeal against the refusal as unsubstantiated/upheld on 11/02/2022 by the Southern Military Circuit Court.

A B, représenté par Me Gabion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 janvier 2023 suite à son recours gracieux du 7 novembre 2022 et la décision du 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Gabion : 1°) forme opposition à la contrainte notifiée le 20 mars 2024 par commissaire de justice

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR THINNES, RENVERSA ET BLESSA, GABRION

taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier (..) d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires ( ...) si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison

    Par un jugement du 14 décembre 2001, le tribunal militaire de la garnison de Blagoveshchensk fit en partie droit à la demande du requérant, ayant ordonné au ministère de la défense de verser

[Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet LOT CENT, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 442 885 893 C/O Cabinet LOT CENT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Louis GABIZON

  In 1972 the applicants moved to a flat in Pula owned by the Yugoslav Peoples’ Army (“the YPA”) on the basis of a handwritten note signed by Ɖ.V., allegedly the person authorised by the YPA Garrison

    On 23 November 2011 the applicant was removed from the personnel list of the military investigative department of the Rostov Garrison without being provided additional and principal paid