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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601040_20260305
5 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, la communauté d’agglomération du SICOVAL, représentée par Me Pahor-Gafari, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC003744105
31 août 2010
The applicant, Mr Grigore Palade, is a Romanian national who was born in 1963 and lives in Galaţi. 2.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD001332618
30 août 2022
At around 4 p.m., Mr Pârvu was taken to Galaţi hospital in an ambulance, accompanied by an armed forces vehicle. State agents guarded Mr Pârvu during his entire stay at Galaţi hospital.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD000941004
6 avril 2010
Ce jugement devint définitif suite à un arrêt du 5 mars 2002 de la cour d'appel de Galaţi (« la cour d'appel »), qui déclara nul le recours du ministère. 6.
ECLI:CE:ECHR:2016:0503JUD006652209
3 mai 2016
La requérante est née en 1944 et réside à Galaţi. 6.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140139
18 décembre 2013
Melniciuc, avocate à Galați. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185660
23 juillet 2003
sans influence sur sa régularité ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition du gouvernement roumain, fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 5 janvier 1998 par le tribunal de Galati
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0407DEC002445716
7 avril 2022
in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 24/07/2012 to 15/05/2018 44406/16 26/07/2016 George DOROFTE 1981 Ionela Mărgărit Bucharest Brăila, Galați
ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD000872508
1 avril 2010
En l'affaire Galanis c.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC004925306
14 mai 2013
introduite le 24 novembre 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, M me Rodica Arhip, est une ressortissante roumaine née en 1953 et résidant à Galaţi
ECLI:CE:ECHR:2020:0611DEC000331115
11 juin 2020
que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (prétendu caractère arbitraire de la motivation du jugement du 1 er juillet 2014 du tribunal de première instance de Galaţi
ECLI:CEDH:001-156664
10 juillet 2015
Le 26 mars 2013, la requérante, procureur au sein du service local de Galaţi de la Direction nationale anticorruption, fut mise en examen pour des infractions ayant entravé l’accomplissement de la justice
ECLI:CE:ECHR:2021:0323DEC001914420
23 mars 2021
Ganatsios et M e N. Agorastos, avocats exerçant à Kozani. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.-K.
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC005610315
17 octobre 2017
The applicant, Mr Marius Gabriel Iacob, is a Romanian national, who was born in 1983 and is detained in Galaţi Prison. 2.
Service des référés
6650db409d5614ec4f7d74ba
24 avril 2024
DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Ganaelle SOUSSENS de
PS ctx protection soc 4
65ca7064c0f14416cdea7e6e
26 janvier 2024
[J] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [O] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur
1ère Chambre civile
66162bd699851e0008f1e4f4
9 avril 2024
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière, assistée de Mme Alicia GANADU greffière stagiaire et en présence de M. [O] [B], assistant de justice.
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b67
6 novembre 2020
Représenté par Me Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2021 INTIMES Monsieur H... D... [...] [...]
ECLI:CE:ECHR:2019:0618DEC003706214
18 juin 2019
Invoquant l’article 3, le requérant dénonçait de ses conditions de détention dans les locaux des commissariats de police de Kypseli et de Galatsi.
2ème Chambre
DTA_2102399_20220705
5 juillet 2022
B C, ressortissant roumain né le 20 janvier 1974 à Galati (Roumanie), a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris le 1er février 2021 par le préfet du Pas-de-Calais. Par la présente requête, M.