Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le mémoire du préfet de l'Orne répondant au mémoire en réplique de la COMMUNE D'AUBUSSON n'a été déposé

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-7 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale ... peuvent être portées par les intéressés ... devant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire n'aurait pas été respectée n'a été soulevé par Mme Y... pour

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants se plaignent de ce que l'acte sous-seing privé relatif à un échange de terres effectué avec un autre propriétaire n'aurait pu être

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur la réclamation des propriétaires contre les opérations de remembrement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'indivision X... a présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier une demande de soulte à raison de la perte

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ont été incluses dans le périmètre de remembrement de la commune de Ballon les parcelles D 307 à 310 appartenant à M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code de la route : "Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical dans le

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel formé par la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE : Considérant que le désistement de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE est pur et simple ; que rien