Mathieu A, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 2004, de la décision du PRÉFET DE L'ISERE du 20 juillet 2004 lui refusant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 07/05/2026 Affaire : EURL AJM HABITAT Références : 2026P00083 / 2026J00090 Composition du Tribunal le 27 avril

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation Références : 2026P00055

A... une nouvelle obligation de quitter le territoire français, sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées ».

L’arrêté précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. A..., ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine.

Mathieu X..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), et celui conduit par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi ; - le code de l'entrée et du séjour

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

J’ai une carte de séjour qui est valable jusqu’en 2027, je suis en France depuis l’age de 16 ans à [Localité 2]. J’ai eu plusieurs carte de séjour. J’ai 5 enfants ici en France.

No 11/ 00012 AFFAIRE : SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) C/ Mathieu X...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20200

No 06/06631 AFFAIRE : Jean-Pierre, Francis X... C/ Brigitte, Thérèse, Marie Y... épouse X...

[L] [M] a indiqué vivre en France depuis 3ans avoir un travail et un logement dont il paye le loyer. Il vit avec sa femme et son fils de 6 mois. Il précise vouloir rester en France.

depuis son entrée en France, en 2013 selon ses déclarations.

Le rapport de Mme Mathieu, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, en qualité de parent d’enfant français, auprès des services de la préfecture de l’Isère.