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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02315_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En outre, s'ils prétendent avoir noué des relations amicales en France, M. et Mme B ne justifient pas d'attaches familiales dans ce pays.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01656_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si Mme D affirme avoir été dans l'incapacité de produire son passeport à l'appui de sa demande de renouvellement de ce titre présentée en France en 2010, du fait de sa confiscation par son compagnon d'alors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03164_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte par ailleurs de ce qui a été développé, toujours au point 7 ci-dessus du présent arrêt, que Mme A ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01309_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
S'il est certes exact que cet arrêté ne mentionne pas expressément la présence en France du fils de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, qui au demeurant est, d'après ses propres dires, revenu en France en 1945, doit être regardée comme rattachable, au plus tard, à l'exercice budgétaire correspondant à l'année 1951.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01588_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300711_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 30 Juillet 2002c/Monsieur A
6253c94cbd3db21cbdd87ddf
9 janvier 2006
9 janvier 2006
OLMO, responsable technique de la société France Sud Auto Radio qui a réparé le téléphone sans fil, - que ces coups ont occasionné à Gino A... les blessures décrites par les certificats médicaux des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
thénarienne sur un cals vicieux du premier métacarpe à l'origine d'une dégénérescence arthrosique du pouce gauche, sans pour autant en déduire de gêne fonctionnelle, le médecin conseil auprès du consulat de France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article L. 101-2 », parmi lesquels figurent « la sécurité et la salubrité publiques », « les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, (…) les départements et la région d’Ile-de-France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01459_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Au vu de l'ensemble de ces éléments, en refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit à mener en France une vie privée et familiale normale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303475_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’article 10 de l’arrêté en litige prescrit que « les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France (…) devront être respectées » et il ressort de la lecture du règlement de lotissement, joint
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par une décision du 9 juillet 2018, la vétérinaire officielle du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du poste frontalier des Bouches-du-Rhône a refusé à la société Lam France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02143_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; (…) ». 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'intervention volontaire de la société Suez Eau France : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est recevable à demander l'annulation de la décision de refus en litige ainsi que de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ; - la société Distribution Casino France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 2003175, la société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00852_20230207
7 février 2023
7 février 2023
documents, au demeurant postérieurs à l’édiction de l’arrêté préfectoral contesté, ne permettent pas de caractériser une insertion professionnelle particulière, stable et ancienne de l’appelant en France
Source officiellePage 17 sur 21