la violence fait état d'hématomes sur le visage et les membres et d'un important traumatisme psychologique ; le second mentionne outre les hématomes une inflammation avec traumatisme récent sur la fourchette

de l'Etat, si bien que la cour d'appel a violé cette disposition ; 2 / qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que les prétendus faits de possession de l'office national des forêts

X..., a fait l'objet d'un redressement, dont il a contesté à la fois la régularité formelle et le bien-fondé ; que le Tribunal a rejeté ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

dressant le portrait de chacun d'entre eux en six brèves rubriques précisant leur rang, leur âge, leurs études, leurs hobbies, leurs points forts et leurs points faibles ; qu'une photographie grand format

S..., alors qu'il n'a pas en charge la forêt de Kintzheim ; la décision de M.

de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Nancy constatant que le plan d'exploitation n'était pas respecté, le directeur départemental des services fiscaux de Meurthe et Moselle

Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Jean-Pierre Ancel, M. Sargos, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

part, l'ensemble des pièces produites au dossier démontre surabondamment que le nombre de cadres dans l'entreprise était inférieur à onze, ainsi d'ailleurs que le précise le jugement, qui constate formellement

l'étendue de sa garantie et contrevient à l'article L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

au recouvrement des impositions dues avant la fin de l'année 1993, motif pris que les décomptes avaient été envoyés sur papier libre et non sur l'imprimé 3700, la cour d'appel, au prix d'un respect formel

X..., dans sa réponse du 11 avril, avait, contestant "formellement le contenu diffamatoire et fallacieux" de la correspondance de l'employeur, précisé "à votre demande, j'ai déposé au magasin de la société

violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 ) qu'en l'état des constatations sans équivoque de l'expert judiciaire Moreau, nommé en première instance, lequel, après examen des lieux, avait conclu formellement

(déclarée inapte par la médecine du travail), après avoir formellement admis d'une part, que dans une telle hypothèse de désaccord entre l'allocataire et son ex-employeur, soit le dossier devait être traité

correspondance ainsi conçue ne constituait pas une demande régulière d'autopsie, la cour d'appel a violé le texte précité; alors, de troisième part, que l'autopsie ne peut être pratiquée sans un accord formel

que cette clause ne précisait ni ce qu'il fallait entendre par « litiges relatifs au prix de vente » ni ce qu'il fallait entendre par « réclamations d'origine fiscale », de sorte qu'elle n'était ni formelle

de sa vie privée et familiale ; que la perte de la nationalité française par une personne qui s'en croyait légitimement titulaire depuis plus de vingt ans, sur le fondement d'irrégularités purement formelles