30 Avril 2024 Françoise NEYMARC, présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Greffière lors du prononcé : Florence CHANVRIT Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 60 et par Me Jean-Marie MALBESIN représentant la SCP LENGLET MALBESIN & ASSOCIES avocat plaidant au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 10] “XL HABITAT” [Adresse 6] [Adresse

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Madame [F] [M] née le 05 Janvier 1958 à [Localité 6] (40) [Adresse 2] [Localité 5] représentée

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 7] “XL HABITAT” [Adresse 3] [Localité

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Madame [V] [F] épouse [Y] née le 14 Février 1937 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3]

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [V] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [G] né le 16 Juillet 1989 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant

AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01596 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTF7 N° de MINUTE : 25/01025 DEMANDEUR Madame [W] [Y] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Florence

instance ; - condamné Madame [J] [X] au paiement de la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence

SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [M] [W] [C] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Florence

N° Portalis DB2S-W-B7J-FDJW AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE / [O], [T], [S] [R] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [I] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Florence VAYSSE-AXISA Expédition délivrée à toutes les parties

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Représenté par Me Jean-Christophe SERVANT, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 15 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent