vestiaire : E0063 APPELANT DEMANDEUR A L'INCIDENT C/ S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Florence

PURE FISHING EUROPE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON, toque : 1700 et assistée de Me Emmanuel JARRY, avocat

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du

Y... et Generali ; qu'un jugement, après avoir disjoint la demande de l'EFS dirigée contre Axa, a débouté les consorts X... de leurs demandes ; Attendu qu'après avoir dit que l'EFS était responsable

de : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller, faisant fonction de Présidente, Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Conseiller, Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Florence

domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] représentés par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP

Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY, lors du prononcé : Florence CHANVRIT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique [X], Conseiller,

GIORGIO 13/01/1953 Orta di Atella   2) Salvatore LIONELLO 18/08/1945 Orta di Atella   3) Salvatore INDACO 20/12/1954 Orta di Atella   4) Chiara LANZANO 07/10/1960 Orta di Atella  

421-5 du code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a dit

' CONFIRMER le Jugement du 23 Avril 2019 en ce qu'il a dit que la procédure de licenciement est manifestement irrégulière.

Dino Girolami habite Florence où il est commis de boucherie.

RCS sous le N° 815 031 521 dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social Représentée par Me Florence

Ivan MASANOVIC, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SOCIETE SIG 61 venant aux droits de la SA AD2-ONE [Adresse 2] [Localité 1] SA VIVENDI [Adresse 2] [Localité 1] représentées par Me Florence

avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 INTIMEES SOCIETE SIG 61 venant aux droits de la SA AD2-ONE [Adresse 1] [Adresse 1] SA VIVENDI [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par Me Florence

The applicant’s counsel did not lodge an appeal, but counsel for another defendant did; however, it was declared inadmissible.

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189 - N° du dossier E000AH8B ORDONNANCE SUR INCIDENT