Monique, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 12 décembre 1988 qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

compétente de recourir en l'espèce aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

dans sa décision du 31 août 2018 au titre des manquements délibérés, alors : « 1°/ que conformément à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, la motivation de la pénalité fiscale doit être

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans

et que, faute de lien de connexité, les actes de la procédure de droit commun n'ont pu interrompre la prescription affectant l'action fiscale ; "alors qu'en cas de connexité entre les infractions de

septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 2018), l'administration fiscale a notifié à M.

peuvent s'appliquer à la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, une telle application ne peut être justifiée pour contrôler simplement les mécanismes d'un système de stratégie fiscale ; que le

; et alors enfin, que le juge a constaté que les recherches effectuées par la cellule Fraude fiscale internationale de la Direction nationale d'enquêtes fiscales sur les sociétés étaient négatives ;

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X..., du chef de fraudes fiscales

Reine Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

instance de BOBIGNY, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de gérant, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de divers impôts et taxes, notamment la TVA, dus par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que la créance fiscale qui n'a pas fait l'objet d'une lettre de rappel telle que prévue à l'article L. 255 du Livre des procédure

Andrée, épouse GIRAULT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1991 qui, le premier pour fraude fiscale et complicité de ce délit, la seconde pour fraude fiscale