Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement correspondant alors, selon le moyen, que la réduction générale des cotisations sociales (loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, dite loi Fillon

L'appelante expose que d'une part sur la validité du redressement quant aux réductions FILLON tous les modes de calcul ont été fournis, que d'autre part sur la validité du redressement quant aux autres

Or, la réduction Fillon a été calculée sur la base de 151, 67 heures au lieu de 130 heures.

Les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; ainsi, le dispositif de réduction dit Fillon ne peut s'appliquer aux collectivités territoriales

Il ne concerne plus que les demandes de remboursement au titre de la réduction FILLON pour les années 2013 et 2014 et au titre de la déduction TEPA pour les années 2013 à 2015.

d'observer que sous couvert de ce redressement, l'organisme de recouvrement a, en réalité, opéré deux redressements distincts résultant, d'une part, d'un nouveau calcul du coefficient de la réduction FILLON

pour l'établissement de [Localité 1] ; qu'ainsi la société Lorraine Services était parfaitement informée de ce que le redressement envisagé portait sur l'annulation d'un crédit Fillon

The applicants were filming the demonstration.

PACA), le remboursement d'un trop versé de cotisations sociales, au titre du Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) et de la taxe de transport, et du fait de n'avoir pas bénéficié des réductions Fillon

Réduction Loi Fillon calcul cas des entreprises de travail temporaire.

notifiée le 26 septembre 2012 ayant rejeté le recours de la société Alloin Maintenance établissement de Villefranche - annulé le rappel de cotisations de 3392 euros relatif au calcul de la réduction Fillon

L'URSSAF soutient que la demande en paiement de 49 384,29 euros au titre de la réduction Fillon est prescrite, aucun chef du redressement contesté ne concernant la réduction Fillon.

et pour celui de [Localité 7] uniquement s'agissant de sa demande de remboursement de réductions Fillon.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 10 septembre 1998, qui, pour filouterie de taxi et violences avec arme, l'a condamné à 8 mois

Sur le redressement relatif à la réduction Fillon.

A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a été l'auteur de filouterie de carburant du 21 juin 2011 au 4 juillet 2011, de " détention

lieu à cotisations et contributions de sécurité sociale au moment où elles sont débloquées par le salarié ; qu'à ce titre, elles ne doivent pas être prises en considération au titre des allégements Fillon

The applicant company had always kept an open mind about the terms and conditions of the filming, and had never ruled out the possibility of filming the interview in the visiting room. 28.