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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200463_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes de l'Oriente à lui verser une somme de 28 938,96 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la décision fautive
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e627
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e44
19 mai 2022
19 mai 2022
de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE
Source officielleRéférés
69d7445ccdc6046d479c8710
7 avril 2026
7 avril 2026
Localité 3] (BELGIQUE) Ayant pour avocat postulant Me Guilhem D'HUMIERES, avocat au barreau de LILLE et pour avocat plaidant Me Bruno VINCENT, avocat à la HULPE (Belgique) PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115209_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive
Source officielle1ère chambre
DTA_2101830_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère. M. Joos, premier conseiller.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2201335-2344523
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Zupančič (Slovène), président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Riza Türmen (Turc), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle Berro-Lefèvre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f668
9 mai 2012
9 mai 2012
: Jugement rendu (e) le 05 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00261 Copies exécutoires délivrées à : Me Elvis LEFEVRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
651fa5afc601f083189918ff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035c602967fda2d2b7c4749
1 mars 2016
1 mars 2016
civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport et Madame Patricia LEFEVRE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026921011
9 janvier 2013
9 janvier 2013
a, à la demande de Mme Cathy A, condamné l'Etat à verser à cette dernière, d'une part, la somme de 8 000 euros au titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance fautive
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e492d553798000884738e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
VITOGAZ Formule exécutoire le : à : la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES COUR D'APPEL
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200126_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La persistance de cette situation, à compter du 20 septembre 2019, caractérise une carence fautive de l'Etat.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 13 novembre 2019 caractérise une carence fautive de l'Etat. Toutefois, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100176_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401299_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune illégalité fautive en abrogeant l’autorisation de stationnement de M. A... ; - seule la faute de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401300_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique, - les observations de Me Le Gulludec, représentant la commune de Mayres-Savel.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9140ea6dcbaaeba3da207
18 juin 2020
18 juin 2020
Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85072
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Sur le fond, ils ont considéré que la preuve du dommage était rapportée, que le transporteur était fautif pour ne pas avoir contrôlé l'arrimage de la marchandise, mais que la société ISOGLAS SYSTEMS avait
Source officielleChambre 1-6
66878c9c05d6f7f678d48e9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et à la consolidation .' , les termes de : '334 jours à domicile,sur la période de l'accident médical non fautif et à la consolidation .'
Source officiellePage 17 sur 64