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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209451_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

soutient également que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Faugeras

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216315_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

D, assisté d'un interprète en Tamoul qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police qui soutient qu'il est dépourvu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209387_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

soutient également que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Faugeras

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208097_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C a entrepris des démarches afin de régulariser sa situation antérieurement à la décision d'obligation de quitter le territoire, - les observations de Me Faugeras, représentant la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302324_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, -et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302325_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

C, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, -et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400434_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A, assisté de M C, interprète en langue bengali, - et les observations de Me Faugeras, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400605_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Féral, juge des référés ; - les observations orales de Me Faugeras, représentant le préfet de l'Essonne, qui reprend ses écritures en défense.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314834_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Faugeras, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319133_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B, - et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309479_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

A, - et les observations de Me Faugeras, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500912_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A, assisté d'un interprète en arabe, - et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501181_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A, assisté d'un interpète en ourdou, - et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752139

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761661

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226910_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B, qui soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - et les observations de Me Faujeras

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc48b01eea4cf01a322c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500741_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Josserand-Jaillet ; - les observations de Me Faugeras, représentant Mme B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0241cd6af9f4e8793f4

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 14/05743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT Me Irène FAUGERAS-CARON

Source officielle
CA

14e chambre

6037314c1287920c5bf3124c

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

la cour : ordonnance rendue le 04 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 14/00688 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Irène FAUGERAS

Source officielle

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