judiciaire, au motif que le candidat ne justifie d'aucune formation à l'expertise.

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"il résulte de la conclusion de l'expertise

X... à choisir son propre expert ; que M.

[D] et de Mme [X] conformément au rapport d'expertise judiciaire de Mme [Z], motif pris de ce que l'expert avait disposé du plan côté de la minute du remembrement et qu'elle s'était attachée à comparer

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du rapport d'expertise, d'homologuer ce rapport et d'entériner les délimitations respectives des parties proposées par l'expert, alors,

A... n'a juridiquement acquis la qualité de contestant que postérieurement à l'expertise et que l'expert s'est entretenu avec l'architecte conseil de M.

en volume mais qu'elle a connu une chute du taux de marge sur les derniers exercices, que les charges d'exploitation ont significativement augmenté sur les deux derniers exercices, notamment les charges

" ; "alors que, à supposer même que les parties aient été forcloses pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise dans

d'expertise s'étaient déjà déroulées, que l'expert était sur le point de déposer son rapport et s'était déjà forgé une opinion, la cour d'appel, qui retient néanmoins que la mise en cause de la société

(l'expert). 2.

comptable intéressé pour une somme 110 000 francs, sans indiquer sur quelle base elle établissait une telle somme et sans distinguer pour chacune des missions exercées, la cour d'appel n'a pas mis la

Se prévalant d'une nouvelle aggravation de son état de santé apparue en 2016, Mme [G], après avoir obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire en référés, a assigné Mme [T] et l'assureur devant un

conduites le 6 mai 1997 par l'expert Michel A... en suite de l'annulation de la précédente expertise de M.

dans le cadre de l'instance disciplinaire, et d'utiliser cette audition dans le cadre de son expertise pénale ; qu'en validant cet excès de pouvoir de l'expert, la chambre de l'instruction a nécessairement

A... encore jeune et impressionné par la réputation de spécialiste et même d'expert, a pu faire confiance à ce dernier... ; que l'affirmation de M.

au motif qu'il n'exerce pas une mission d'intérêt général, sans tenir compte de sa dépendance à l'égard du pouvoir adjudicateur qui assure le financement de ladite mesure d'expertise, la juridiction de

de syndic à la liquidation des biens de la SARL "AU FIN PALAIS", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mars 1989, qui dans les poursuites d exercées

X... a exercé un recours contre l'ordonnance du juge mandant qui avait fixé sa rémunération à un certain montant ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir réduit la