Mme Q..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription dans les rubriques traduction, en langue albanaise et en langue espagnole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGEMAC, société espagnole, dont le siège est Carretera de Igualada

liquidation des biens de Mme Yvonne Z..., née X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union et le Phenix espagnol

Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique « traduction en langue espagnole » (H-02.05.02). 2.

Mme [B] [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue espagnole (H-01.05.02 et H-

de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 30 août 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 21 août 2019, n° 19-85.152) a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances La Union et le Phénix espagnol

, arguant disposer d'un titre de séjour, a refusé les auditions organisées par la préfecture avant sa levée d'écrou, n'a jamais remis son document de séjour espagnol à l'autorité préfectorale et a indiqué

défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 9 au 10 juillet 1995, 22 personnes ont trouvé la mort et 34 autres ont été blessées dans une collision entre un autocar de la société espagnole

soutient que l'action du FGAO est prescrite au regard de l'article 7 de la loi du 8 novembre 1995n 1968 et 1902 code civil espagnol, applicable au présent litige en vertu de l'article L. 211-4 du code

Sea, dont le siège est à Mes Menez, Saint-Thegonnec (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société de droit espagnol

devant lui-même être fixé pour chaque client ; que par télécopie du 1er mars 1996 confirmée le 27 mars suivant, la société Santiagos a informé la société FDI que le contrat concernerait la société espagnole

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 20 avril 2022, qui, dans la procédure d'exécution d'une décision d'enquête européenne émanant des autorités espagnoles

X... s'est rendu coupable d'actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Alten Espana au cours de son expatriation en Espagne ; que ce constat par le juge espagnol de la concurrence déloyale

d'appel, Mme T... avait fait valoir que le nom « STAXMA MARISCOS » porté sur la reconnaissance de dette du 28 mars 2008, était celui non pas d'une personne physique mais celui d'une société de droit espagnol

le retour immédiat au Mexique représenterait un déracinement linguistique et familial majeur pour l'enfant qui est scolarisée et insérée localement dans son environnement naturel et ne parle plus espagnol

pourvoi contre l'arrêt n° 1393 : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'extradition d'André X... a été accordée par le gouvernement espagnol

En retenant que la SCP ne justifiait ni d'une radiation ni d'un retrait d'inscription de la société du registre espagnol des sociétés commerciales, la cour d'appel a apprécié la capacité juridique de la