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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
65aa23fca34ad10008581929
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS ET DÉCISION Sur l'enrichissement injustifié : M.
Source officielleciv1
61372479cd58014677415cae
7 juin 2006
7 juin 2006
; Attendu qu'après avoir relevé que l'acquisition en indivision par moitié entre les époux des immeubles en cause au moyen des seuls deniers du mari traduisait seulement pour partie l'intention libérale
Source officielleCabinet C
63104b7c4709e24f13d553d9
25 août 2022
25 août 2022
Elle considère que son appauvrissement résulte de ses engagements bancaires et l'enrichissement de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101149
9 décembre 2010
9 décembre 2010
avait consenties ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 2009) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'elle était fondée sur les règles gouvernant l'enrichissement
Source officielleChambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
29 mai 2019
Pour autant cette volonté libérale n'exclut pas que, pour une part de la libéralité , celle-ci soit également justifiée par la volonté du donateur de rémunérer son conjoint pour une activité qui l'a enrichi
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501883_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
aucune contestation sérieuse ; - la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'exigence de protection des deniers publics et à l'interdiction faite aux collectivités publiques de consentir des libéralités
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480fc
3 novembre 2004
3 novembre 2004
deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la somme de 43 714,15 francs, donnée par préciput et hors part à Mme Z..., était affranchie du rapport alors que, cette libéralité
Source officiellechambre C2
69e56796cdc6046d47d7d209
14 janvier 2025
14 janvier 2025
injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. », « L'enrichissement est injustifié
Source officielle1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de sa bénéficiaire et que les appelants ne rapportent pas la preuve de l'intention libérale de [I] [T].
Source officielle4e chambre civile
662b43c1fe2545000831489a
25 avril 2024
25 avril 2024
[U] ; - dit que les contrats de crédit du 28 mai 2015 et 2 février 2016 sont frappés d'inexistence ; - condamné Mme [D] à verser à la Sa Younited la somme de 4103,67 € en vertu de l'enrichissement sans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC006362419
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 11 de la Convention (limitations de leur droit à la liberté syndicale du fait de l’acquisition du statut militaire) et, pour les requêtes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203905_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
contentieux de ce titre exécutoire ; les irrégularités formelles n’affectent pas la légalité de la décision ; la créance est justifiée tant au titre du principe de répétition de l’indu que de l’enrichissement
Source officielle2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f3912f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Monsieur [D] [V] demande à la cour de débouter son ex-compagne de sa demande d'indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause, considérant que : L'enrichissement sans cause implique que soit
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc4
16 juin 2020
16 juin 2020
Il revient à l'époux disposant qui veut révoquer la donation de démontrer l'intention libérale si la cause de la remise est équivoque.
Source officiellecr
613724e1cd58014677419232
9 octobre 1989
9 octobre 1989
Enrico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 28 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f88faad85da04f53a3cc3
18 avril 2023
18 avril 2023
trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cce
8 novembre 2007
8 novembre 2007
soutient avoir payé ces deux factures sur le compte de la SA CALIFORNIA à la BPSO, à une date à laquelle BNP ne lui avait pas encore notifié la cession de créance intervenue, et que ce paiement, libératoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e9
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Mais sur l'enrichissement sans cause, le premier juge a relevé que l'appauvri ne disposait pas à l'égard de l'enrichi d`autre moyen que cette action de in rem verso pour obtenir satisfaction, Cette
Source officielle6ème Chambre B
659e49bf55379800088473cf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'enrichissement injustifié prévu aux articles 1303-1 et suivants du code civil suppose de ne procéder ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni d'une intention libérale.
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le rapport des libéralités impose à tout héritier de rendre compte à la succession des libéralités qu'il a reçues du de cujus et de les rapporter à la masse successorale qui, ainsi reconstituée, se partagera
Source officiellePage 17 sur 57