As regards the third of the “ Engel criteria” to be considered in determining whether or not there was a “criminal charge” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8 June 1976, § 82, Series A no. 22)

ASSEMBLIA, rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [Y] [R] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Karine ENGEL C.C.C.

Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL Greffier : Maître Alexandra VILLARON Défendeur : CENTRALE DES VIANDES DU SUD (SASU) - [Adresse 1], non comparant

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 Président: Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL

    In 1999, having previously been an internal division within ENEL, ENELPOWER S.p.a.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mornington-Engel en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dès lors, et compte tenu en particulier du premier critère de la jurisprudence Engel , c’est-à-dire la qualification juridique de l’infraction en droit national, la Cour ne voit aucune raison de tirer

X..., salarié de la société de travail temporaire BGI (la société), mis à la disposition de la société Endel, a été victime le 12 avril 2005 sur son lieu de travail d'un accident qui, après une première

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 mars 2024, la commune de Villeneuve-de-la Raho, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête.

    L’article   6 §   1 de la Convention était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ( Engel et autres c.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.