Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 10 de la Convention, en raison de l'absence de justification suffisante et pertinente des autorités nationales pour justifier la nécessité

En conséquence, envers les époux C..., ou envers l'assureur Générali venant à leurs droits pour les avoir indemnisés, au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte qu'elle

construction [du hangar] qui soit conforme aux conditions légales ci-dessus rappelées », que « la charge de la preuve incomb[ait] à celui qui prétend avoir usucapé », et que c'était « à tort qu'ils argu[ai]ent

sa signature de la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation et qu'est ainsi nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers

paiement de la somme versée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la dette de la Socaf envers

Jean Marie X... a fait opposition à cet arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sortirait plein et entier effet l'arrêt rendu le 2 février 1989, frappé d'opposition, ayant condamné

condamnant à rembourser Mme Y... et en rejetant sa demande en compensation, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... avait occupé les lieux vendus depuis deux ans et que Mme X... demandait que sa créance envers

société Hennson à son profit, afin de suppléer à une interruption unilatérale du contrat par le client pût avoir pour effet de libérer purement et simplement celui-i de ses obligations contractuelles envers

même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers

[H] [B] est redevable envers l'indivision successorale existant entre lui, M.

[X] a conclu que la société Eclair cinéma était débitrice envers la société Eclair group de la somme de 241 800 euros HT, soit 290 160 euros TTC.

afférents, du préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement illégitime et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

demande du Crédit lyonnais pour des motifs pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et du principe selon lequel la faute lourde est seule susceptible d'engager la responsabilité du salarié envers

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugée redevable envers

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1989) de leur avoir refusé le délai de grâce qu'ils sollicitaient pour vendre un de leurs biens et se libérer ainsi de leur dette envers

Intrum Justitia, venant aux droits de la Caisse de Crédit Agricole, a été déboutée de sa demande de capitalisation, Condamner Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charente, outre aux entiers

[S] [T] et Mme [O] [N] aux entiers dépens, et statuant de nouveau, de : Dire et juger que les engagements de cautionnement souscrits sont privés d'effet en application de l'article L 341-4 du Code

diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié exerçant des fonctions de responsabilité d'adopter de manière générale un comportement irrespectueux envers