EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/01308 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 09 AVRIL 2026

Yannick B..., Mme Laurence B... épouse C..., Mme Emmanuelle D... épouse E..., Mme Frédérique D..., Mme Béatrice A..., M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25 novembre 2003 constatant que l'inéligibilité du requérant met fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; 2°) de mettre à la charge

, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Emmanuelle

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.

Emmanuel X..., demeurant ..., "les Hameaux de Buron" à Thaon (14610) ; M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juin 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 1er juin 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

, d'ordonner la suspension de l'exécution d'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge, solidairement, de la Polynésie française, de M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juillet 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juillet 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juin 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

APPELANTS : SARL PLURIEL ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE Mademoiselle Emmanuelle X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE

la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Industrie No RG : 06/ 03625 Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuelle