AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686818424965b5d9df31373b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant de leur préjudice moral, ils indiquent qu'ils s'étaient investis avec enthousiasme dans ce projet d'acquisition, qu'ils se sont projetés dans des aménagements de décoration, dans du rachat de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310620
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Peinture et Décoration, contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
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