du travail, aux termes mêmes de la loi, s'applique à "tout salarié", l'intention du législateur étant clairement confirmée par la teneur des débats parlementaires et par une circulaire ministérielle émise

font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser le préjudice résultant pour eux de la perte de la chance d'entendre le juge de la saisie immobilière se prononcer sur les contestations qu'ils auraient émises

selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société CDI soutenait que les factures de location de bennes impayées pour un total de 25 997,26 euros, qu'elle produisait aux débats, avaient été émises

le syndicat au titre de la consommation relevée sur le compteur, qu'il ne justifie pas de la fiabilité de son compteur, cependant qu'il appartenait à M. et Mme [T], redevables des factures émises

Y... et Mmes Z... et A..., alors, selon le moyen, que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs,

que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail sur leur lieu de travail et que les opinions émises

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son opposition à la contrainte émise le 22 juillet 2016 alors « 1°/ qu'une contrainte peut faire l'objet d'une opposition devant le tribunal

n'aurait pas justifié les avoir d'ores et déjà acquittés au moment où le juge statue ; qu'en déboutant Mme [P] de sa demande de paiement des frais de gardiennage démontrés par la facture de 6 164,40 euros émise

Y..., Emile X..., au moment où il ouvrait la porte d'une remorque remplie d'herbe attelée au tracteur de son fils, a été mortellement blessé par l'arrière du tracteur conduit par M.

Sur le pourvoi formé par Melle Catherine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution), au profit : 1 / de Mlle Emilie

X... a demandé à l'expert d'arrêter le compte non pas au 31 décembre 1994 (...), mais au 31 décembre 1995, afin que soient prises en compte en déduction des sommes qu'il doit les factures émises par lui

Drost (la société Drost) et la société MAJ distribution (la société MAJ), ont cessé leurs relations commerciales le 15 mai 2014 ; que la société Drost a assigné la société MAJ en paiement de factures émises

G... et de le classer d'emblée parmi les métiers commerciaux ; qu'il ne s'agit pas là de l'application rétroactive de l'accord n° 78, mais de la correction de la mauvaise appréciation de la Caisse sur

qui était exercée contre lui du chef d'escroquerie et a déclaré la constitution de partie civile de la société Nicoletta et Cie irrecevable ; "aux motifs que l'absence de règlement de la facture émise

toute réclamation devait être irrecevable et toute action éteinte ; qu'ayant constaté que la société Gautier avaient pris possession de la marchandise le 9 décembre 1985 et que les réserves n'ont été émises

profit, de retenir qu'aucun acte ne peut être assimilé à une vente ou à une promesse de vente entre les parties, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'offre de vente émise

Z... pour avoir dissimulé l'existence d'un coïndivisaire, lequel n'avait pas concouru au mandat dont il s'était prévalu pour accepter les conditions émises dans la promesse de vente pour que la cession

société Azur sécurité, et d'autre part que l'employeur avait reçu le salarié à sa demande le 10 juillet 2017 ; qu'en énonçant néanmoins qu'il résulte de l'ensemble de ses constatations que "le salarié a d'emblée