AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192207
4 février 2015
4 février 2015
le déploiement de la radio numérique terrestre, l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 a prévu que les autorisations pouvaient être délivrées soit à des distributeurs de services, soit à des éditeurs
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403745_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
mars 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me de Faÿ, conclut : - au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'attestation employeur éditée
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