Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires complémentaires, les mémoires

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/28 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 118 238 et 118 239 de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS présentent à juger une même question ; qu'il y

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la chambre départementale d'agriculture du Nord : Considérant que la chambre départementale d'agriculture du Nord a intérêt à l'annulation des

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CALOR, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le numéro de mars-avril 1992 du bulletin du conseil général de l'Orne contenait un bilan de la gestion de ce département et n'a

est zone d'activités La Grindolière, 49500 Segré, 10 / de la société Agfa Gevaert, dont le siège est ..., 11 / de la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 12 / duTrésor

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de

. - EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DES ACTIFS PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE PACTES DUTREIL (ART. 787 B DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - TITRES DE SOCIÉTÉS EXERÇANT PRINCIPALEMENT

LCS ET ASSOCIÉS - NOTAIRES [Adresse 26], anciennement dénommée SCP RAYBAUDO DUTREVIS BRINES COURANT LETROSNE [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 7] représentée par Maître Philippe KLEIN, avocat au barreau

/ FRANCE Représentée par Me François HASCOET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 Assistée sur l'audience par Me Marie VERRANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0148 SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-BRINES-COURANT-LETROSNE

TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES ETABLISSEMENTS DUTREUX