The applicant is a Dutch citizen, born in 1946 and resident in Rotterdam.   5.

. # Ansammlung von Kapital - Gesellschaftsteuer - Gewährung eines zinslosen Darlehens durch einen Gesellschafter. # Rechtssache C-249/89.

[G] COURANT LETROSNE en leurs explications, - déclarer le jugement à intervenir commun à Maître [G] et la SCP notariale RAYBAUDO DUTREVIS [G] COURANT LETROSNE, - débouter Maître [G] et la SCP notariale

#Rechtsmittel - Unzulässigkeit - Außervertragliche Haftung - Behandlung einer Beschwerde betreffend ein internes Auswahlverfahren für die Ernennung zum Beamten auf Lebenszeit durch den Bürgerbeauftragten

B... a été transféré au sein du service de rééducation et de soins de suite du CHU, à compter du 4 juin 2014, jusqu’à son admission au sein de l’EHPAD de l’hôpital Durécu-Lavoisier, le 11 septembre 2014

by the Dutch investigating judges.

#Rechtsmittel – Unionsmarke – Nichtigkeitsverfahren – Wortmarke tagesschau – Erklärung des teilweisen Verfalls – Vertretung durch einen Anwalt – Unabhängigkeitserfordernis.#Rechtssache C-580/22 P.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que par décision en date du 24 janvier 1989, le directeur financier

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie doit être avertie ... du jour où l'affaire sera portée à l'audience

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en sa qualité de locataire de la parcelle dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué, M.